Informations utiles
Démarches et formalités

Si vous êtes locataire, vous devez avant toute chose donner votre congé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez le faire à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour, ou à date anniversaire en respectant le préavis. Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

   Attention, Ce cas exclut les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (08/12/1999).

   Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/03/1994).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle.

   Ce droit est accordé quelque soit la destination suite à la mutation et même si le salarié en a fait lui-même la demande.

3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
   
   
4. Quand le locataire perçoit le RMI.
   
   
5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
   
   

Avant de quitter votre logement, vous devez prendre rendez-vous avec l'agent EDF-GDF pour résilier les contrats et relever les compteurs. Pensez à faire la demande de rendez-vous quelques semaines avant le départ afin que l'agent et vous puissiez vous mettre d'accord sur une date à vos convenances. Demandez à ce que votre contrat soit résilié le lendemain de votre déménagement, n'oubliez pas en effet les derniers moments que vous devrez passer sur place. Le solde à payer vous parviendra à votre nouvelle adresse, après que vous ayez activé votre changement d'adresse.

Si l'électricité et/ou le gaz n'ont pas été coupés dans votre nouveau logement, vous pouvez souscrire un nouvel abonnement par téléphone sans prendre de rendez-vous. Dans le cas contraire vous devrez procéder de même. Vous pouvez quelques semaines avant le déménagement, d'ores et déjà prendre rendez-vous pour le jour de votre emménagement, quitte à l'annuler le cas échéant. Il est très désagréable d'emménager dans un logement sans électricité, cela vous interdit quasiment de continuer les travaux d'emménagement dès la tombée de la nuit.

Vous devrez appliquer auprès de votre fournisseur d'eau une procédure similaire à celle suivie pour les abonnements au gaz et électicité, sauf si vous emménagez dans un logement collectif.

Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone et même en souscrire un autre pour votre nouveau logement sur simple appel. Si vous déménagez dans la même zone géographique, vous pouvez demander à conserver votre numéro. Les zones géographiques vous sont communiquer par l'agent France Télécom.

Dans le cas contraire, vous pourrez souscrire temporairement à des services comme l'Annonce du Nouveau Numéro, le Transfert vers le Nouveau Numéro et la Recherche Simplifiée du Nouveau Numéro. Il vous faudra alors contacter l'agence commerciale de France Télécom qui dessert votre nouveau domicile pour qu'elle fasse brancher la ligne de téléphone. Ce sera aussi le top départ de la facturation. Vous pouvez par exemple le faire le jour, ou la veille de votre déménagement.

Si vous déposez un ordre de réexpédition à La Poste, celle-ci assurera ce service pendant un an.

Sur présentation d'une pièce d'identité, La Poste se chargera de réexpédier le courrier au nouveau domicile durant un an. Pour le même prix, vous aurez droit à des cartes postales spécial déménagement que vous pourrez envoyer à vos connaissances pour communiquer votre nouvelle adresse.